CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS SOCIETE S.E.P.E.M TRAITEMENTS DE SURFACE

 

Les présentes conditions générales s’appliquent, à compter du 1er janvier 2014, à l’ensemble des relations contractuelles entre la société S.E.P.E.M Traitements de Surface et la société cliente ci-après dénommée « le Donneur d’ordres», concernant tout contrat, toute commande, ainsi que les commandes passées dans le cadre d’une « commande ouverte ». Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, elles représentent le socle de la négociation commerciale.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de S.E.P.E.M Traitements de Surface.
Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le Donneur d’Ordres et qui n’auraient pas été acceptées expressément par écrit par la société S.E.P.E.M Traitements de Surface. On entend par « écrit », au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, ou par télécopie ou, sous réserve d’accord préalable des deux parties, par voie électronique.
Les contrats et commandes passés entre la société S.E.P.E.M Traitements de Surface et le Donneur d’Ordres consistent en des prestations de service de travail à façon (ou façonnage) fabriqué et/ou traité sur la demande du Donneur d’Ordres et par conséquent, quelle que soit leur forme, répondent par nature à la qualification juridique de contrat d’entreprise.

1. CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT

1.1. Contenu du contrat

Font partie du contrat et ont seuls la qualité de documents contractuels :
  - les présentes conditions générales,
  - les conditions particulières acceptées par les deux parties, notamment le cahier des charges, dans la mesure où il a    été expressément accepté,
  - les documents de la société S.E.P.E.M Traitements de Surface complétant les présentes conditions générales,
  - les études, offres de prix / devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat
   principal et acceptés par les parties,
  - le bon de livraison,
  - la facture.

1.2. Cahier des charges, appel d’offre et offre

Tout appel d’offre, toute commande, doivent être assortis d’un cahier des charges techniques comportant les spécifications nécessaires et notamment la nature du matériau employé et les traitements qui auraient déjà, le cas échéant, été réalisés sur ce dernier. En tout état de cause, le Donneur d’Ordre s’engage à transmettre à la société S.E.P.E.M Traitements de Surface tous les éléments techniques nécessaires à la bonne réalisation des prestations de traitement.
De même, toute modification du cahier des charges ou aux pièces-types soumises à titre d’essai le cas échéant, pourra entraîner la révision de l’offre en conséquence.

1.3. Commande

Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par la société S.E.P.E.M Traitements de Surface, ou après expiration d’un délai de 48 heures à compter du contrôle et de l’acceptation des pièces à traiter par S.E.P.E.M Traitements de Surface.
Toute commande acceptée par la société S.E.P.E.M Traitements de Surface, fermée ou ouverte, sera réputée entraîner acceptation par le Donneur d’Ordres de l’offre de S.E.P.E.M Traitements de Surface.

1.3.1. Commande fermée

La commande fermée précise de manière ferme les quantités, prix, délais de réalisation de la prestation, de paiement et conditions logistiques.

1.3.2. Commande ouverte

Sans préjudice des conditions définies par l’article 1174 du code civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous :
  - Elle définit les caractéristiques et le prix des produits.
  - Au moment de la conclusion de la commande ouverte, les quantités maximales, minimales et les délais de
    réalisation sont prévus.
  - Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités précises et des délais qui s’inscrivent dans la fourchette
    de la commande ouverte. Si les corrections apportées par le Donneur d’Ordres aux estimations quantitatives
    prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de
    15 % du montant desdites estimations, la société S.E.P.E.M Traitements de Surface évalue les conséquences de
    ces variations.
  - En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties se concerteront pour trouver une solution aux
    conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment de S.E.P.E.M Traitements de     Surface.
  - En cas de variation à la hausse les conditions notamment de délais devront être revues et la société S.E.P.E.M
    Traitements de Surface fera son possible pour satisfaire la demande du Donneur d’Ordres dans des quantités et des
    délais compatibles avec ses capacités (de production, de transport, de sous-traitance, de personnel, financières,
    etc…).

1.3.3. Modification et annulation des commandes

Toute modification du contrat demandée par le Donneur d’Ordres est subordonnée à l’acceptation écrite et préalable de S.E.P.E.M Traitements de Surface.
La commande exprime le consentement du Donneur d’Ordres de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de S.E.P.E.M Traitements de Surface. Dans ce cas, le Donneur d’Ordres indemnisera la société S.E.P.E.M Traitements de Surface pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.

 

2. PRIX

2.1. A défaut d’accord des deux parties sur un prix, avant l’exécution du travail, le prix sera facturé par la société S.E.P.E.M Traitements de Surface sur la base de sa proposition. A défaut de proposition chiffrée, la société S.E.P.E.M Traitements de Surface appréciera le prix du façonnage en fonction de ses propres données et critères, le Donneur d’Ordres devant régler le prix sur cette base.
Les prix sont établis hors taxes « départ d’usine ».
Le prix correspond exclusivement aux produits et façonnages spécifiés à l’offre.
Les paiements ont lieu en euros sauf dispositions particulières prévues au contrat.
2.2. Les prix s'appliquent aux seules opérations de façonnage, à l'exclusion de tous frais accessoires tels que : outillage spécifique ou dédié, port, frais de livraison, emballages, contrôles spéciaux, certificats de conformité, assurances spécifiques, taxes, etc... .
2.3. Dans le cas de commandes répétitives la variation de la nature, de la qualité ou de la présentation du matériau de base ou des pièces entraîne une renégociation du prix.

3. DELAIS DE LIVRAISON

3.1. Les délais de livraison courent à partir de la dernière des dates suivantes : date de l'acceptation définitive de la commande du Donneur d’Ordres, 24 heures après la date d'arrivée dans les locaux de la société S.E.P.E.M Traitements de Surface des pièces à traiter ainsi que de tous les documents techniques ou éléments matériels nécessaires à la réalisation des traitements, date d'acceptation par le Donneur d’Ordre des pièces prototypes, Sauf accord contraire, le délai de livraison ou d’exécution est réputé être indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la société S.E.P.E.M Traitements de Surface.
3.2. Les délais contractuels seront prolongés pour toute cause ayant placé la société S.E.P.E.M Traitements de Surface ou le Donneur d’Ordres dans l'impossibilité de remplir ses obligations : cas de force majeure ou d'événements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, etc… .
La partie défaillante doit informer l'autre de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre.
3.3. Lorsque les pièces ne sont pas enlevées par le Donneur d’Ordres dans un délai d'un mois après la notification de la mise à disposition, la société S.E.P.E.M Traitements de Surface facturera des frais de magasinage et elles seront conservées aux risques et périls du Donneur d’Ordres.
A défaut d’enlèvement dans un délai de deux mois à compter du délai prévu, la société S.E.P.E.M Traitements de Surface aura la faculté de disposer de ces pièces ou de les détruire, sous réserve d’en faire notification au Donneur d’Ordres.
3.4. Toute clause pénale nécessite l'accord de S.E.P.E.M Traitements de Surface.
Des pénalités de retard de livraison ou d’exécution du façonnage ne pourront être appliquées par le Donneur d’Ordres que si elles ont fait l’objet d’un accord spécifique et écrit de S.E.P.E.M Traitements de Surface.

4. TRANSPORT

4.1. D'une façon générale les conditions de S.E.P.E.M Traitements de Surface sont des conditions « départ », et s'entendent pour des pièces déposées et reprises en ses ateliers par le Donneur d’Ordres.
Sauf le cas où il est effectué par nos navettes, les marchandises voyagent aux frais et aux risques et périls du Donneur d’Ordres quels que soient l'origine des emballages ou le mode de transport. Cette disposition s’applique aux différents transports, à savoir aux pièces à l’arrivée ou au départ, quels que soient les lieux d’expédition ou de destination.
4.2. Dans le cas d'expédition des pièces par le Donneur d’Ordres à la société S.E.P.E.M Traitements de Surface, celle-ci doit être faite franco de port. Le poids ou la quantité des pièces mentionnées sur les bordereaux d'expédition ne sont tenus pour valables qu'après réception par la société S.E.P.E.M Traitements de Surface.
4.3. Emballages : sauf stipulation contraire, le Donneur d’Ordres devra livrer ses pièces convenablement emballées pour éviter toute détérioration en cours de transport. Ces emballages devront pourvoir être réutilisés pour le retour. Ces emballages devront être exempts de toute présence d’huile ou de produits assimilés.
En cas d'emballages détériorés ou insuffisants, la société S.E.P.E.M Traitements de Surface est en droit de les remplacer et de les facturer, le Donneur d’Ordres en ayant été préalablement avisé.
4.4. Au retour des pièces traitées, il appartient au Donneur d’Ordres de faire, dès leur réception, d’exécuter un contrôle et de formuler éventuellement toutes réserves auprès du transporteur ou à notre navette, sans que cela puisse d'ailleurs justifier un retard dans le règlement des factures de S.E.P.E.M Traitements de Surface.
4.5. Le Donneur d’Ordres, lorsqu’il a fait appel aux services du transporteur ou commissionnaire, ou qu’il l’a désigné, doit faire son affaire de la solvabilité de ce transporteur ou commissionnaire et garantit la société S.E.P.E.M Traitements de Surface contre les conséquences de sa défaillance.

5. CONDITIONS D'EXECUTION, DE RECEPTION ET DE GARANTIE

5.1. Conditions d'exécution

5.1.1. La société S.E.P.E.M Traitements de Surface s'engage à effectuer ses traitements conformément au contrat et dans le respect des règles de l’art, selon les conditions d’intervention et de garantie précisées au 5.4 ci-après.
5.1.2. Sauf convention expresse contraire, la responsabilité de S.E.P.E.M Traitements de Surface est limitée à la perte de son travail sur les pièces perdues ou détériorées à moins qu'il ne soit prouvé un manquement grave aux règles de prudence, de compétence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.
5.1.3. Par application de l'article 1790 du Code Civil, si la matière confiée à la société S.E.P.E.M Traitements de Surface avait des vices cachés et a péri ou a été détériorée par suite de sa mauvaise qualité, la valeur du traitement ou du revêtement effectués par la société S.E.P.E.M Traitements de Surface sera à la charge du Donneur d’Ordres.
Plus généralement, si les pièces brutes remises par le Donneur d’Ordres ou définies par lui présentaient des défauts de configuration ou de matière, la société S.E.P.E.M Traitements de Surface ne pourrait être tenue pour responsable des détériorations subies sur ces pièces et pourra facturer au Donneur d’Ordres l’ensemble des frais correspondants.

5.2. Conditions de réception

5.2.1. S'il a été prévu une réception, les conditions doivent en être précisées d’un commun accord lors de la commande. A défaut, elles sont réalisées selon les conditions ci-après.
5.2.1.1. Dans les ateliers de S.E.P.E.M Traitements de Surface
La réception aura lieu dans les ateliers de S.E.P.E.M Traitements de Surface à la date convenue entre les parties concernées.
Si le Donneur d’Ordres ne se rend pas ou ne se fait pas représenter aux essais de réception, celle-ci est néanmoins réputée avoir été effectuée contradictoirement.
5.2.2. Après réception, la responsabilité de S.E.P.E.M Traitements de Surface est dégagée pour tout défaut apparent ou que les moyens de contrôle utilisés lors de l'examen des pièces auraient dû normalement déceler.

5.3. Contrôle après livraison

5.3.1. A défaut de réception prévue contradictoirement, la réception est réputée contradictoire et acceptée au terme d’un délai de 7 jours après la mise à disposition et de toute façon avant leur utilisation ou leur montage dans un ensemble ou sous-ensemble.
5.3.2. Après ce délai, la responsabilité de S.E.P.E.M Traitements de Surface est dégagée pour tout défaut apparent ou par tout défaut que les moyens de contrôle normalement utilisés en ce domaine ou les moyens spéciaux employés par le Donneur d’Ordres, auraient permis de déceler.

5.4. Conditions d’intervention de S.E.P.E.M Traitements de Surface

La responsabilité de S.E.P.E.M Traitements de Surface est strictement limitée au respect des spécifications du Donneur d’Ordres stipulées dans le cahier des charges ou dans tout autre document contractuel.
En effet, le Donneur d’Ordres est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients et en fonction du type de matière à traiter, de l’usage qu’il destine à la pièce et du résultat industriel.

6. RECLAMATIONS

6.1. Toute réclamation doit être effectuée par écrit, immédiatement après la découverte du défaut, et au plus tard dans les 7 jours suivants la réception des produits. Toutes facilités doivent être accordées à la société S.E.P.E.M Traitement de Surface afin de reconnaître et limiter les conséquences de ce défaut.
6.2. Une réclamation n'autorise pas le Donneur d’Ordres à effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers, la réfection des pièces litigieuses, sauf autorisation écrite de S.E.P.E.M Traitements de Surface.

7. RESPONSABILITE DE  SEPEM TRAITEMENTS DE SURFACE EN CAS DE PERTES, DETERIORATIONS ET REBUTS DE PIECES

7.1. En cas de perte ou détérioration de pièces au cours du travail ou de rebuts pour des défauts reconnus par la société S.E.P.E.M Traitements de Surface, cette dernière sera tenue au choix du Donneur d’Ordres soit de ré-exécuter le travail à l'aide des pièces d'origine, sinon avec de nouvelles fournies par le Donneur d'Ordres, soit d'établir après accord écrit un avoir correspondant au travail fourni.
S'il est prouvé qu'une pièce est irrécupérable, le sous-traitant peut être amené à participer à son remplacement pour un montant tout au plus égal à sa valeur hors taxes exprimée en coût de revient et qui en aucun cas ne saurait excéder deux fois le prix du traitement de la pièce considérée.
7.2. A moins d'accord express de S.E.P.E.M Traitements de Surface, sa responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et elle ne sera tenue à aucune autre indemnisation pour quelque cause que ce soit.

8. CAS D'EXCLUSION DE RESPONSABILITE

8.1. La responsabilité de S.E.P.E.M Traitements de Surface est exclue dans les cas suivants :

  - s'il s'avère que la matière fournie ou imposée par le Donneur d’Ordres est défectueuse, non conforme à celle
    annoncée, non définie ou non adaptée au traitement demandé,
  - dans le cas où la société S.E.P.E.M Traitements de Surface n'aurait pas été maître ou informée des traitements
    effectués antérieurement à la remise des pièces,
  - en cas de défaut provenant soit de la géométrie des pièces, soit d'une conception ou d'un dépôt ou traitement
    imposés par le Donneur d’Ordres , soit d'une utilisation ou d’un stockage ou d’une manutention impropres des pièces
    traitées.
8.2. En aucun cas la société S.E.P.E.M Traitements de Surface ne pourra être tenu pour responsable des frais occasionnés par du matériel non conforme, expédié sur chantier sans avoir été contrôlé et réceptionné avant expédition.
8.3. La société S.E.P.E.M Traitements de Surface ne prend aucun engagement en ce qui concerne les pièces prototypes ou d'essai pour lesquelles le Donneur d’Ordres assume l'entière responsabilité.
8.4. Sur la demande du Donneur d’Ordres, la société S.E.P.E.M Traitements de Surface peut faire des propositions en matière de traitement ou de revêtement. Le Donneur d’Ordres doit vérifier que ces préconisations sont compatibles avec un bon fonctionnement en utilisation dont la société S.E.P.E.M Traitements de Surface n'est pas maître.

9. REGLEMENT

9.1. Délais de paiement

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, à 45 jours.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Donneur d’Ordres sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Pour les nouveaux clients, il pourra être exigé soit un paiement avant enlèvement, sur présentation d’une facture pro forma, soit un paiement au plus tard au moment de l’enlèvement.

9.2. Retard de paiement

Conformément à l’article L441-6 al 12 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble à la société S.E.P.E.M Traitements de Surface, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
En cas de retard de paiement, la société S.E.P.E.M Traitements de Surface pourra exercer son droit de rétention sur toutes les pièces et outillages en sa possession (produits confiés ou fabriqués ou en cours de fabrication et fournitures connexes, outillages, etc…) et procéder à la suspension des livraisons.

Une indemnité  pour frais de recouvrement de 40 € minimum suivant décret 20112-1115, entré en vigueur au 01/01/2013.

9.3. Compensation des paiements

Conformément à l’article L442-6 du code de commerce, le Donneur d’Ordres ne pourra débiter d’office ou facturer d’office la société S.E.P.E.M Traitements de Surface pour des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité.
Tout débit d’office constitue un impayé et donne lieu à l’application des dispositions qui s’appliquent aux retards de paiement. Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la loi sont possibles.

9.4. Modification de la situation du Donneur d’Ordres

En cas de dégradation de la situation du Donneur d’Ordres constatée par des renseignements financiers et attestée par un retard de paiement ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement avant enlèvement, sur présentation d’une facture pro forma.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Donneur d’Ordres, comme aussi dans le cas de non respect des délais de paiement ou dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans les sept jours de son envoi, la société S.E.P.E.M Traitements de Surface réserve le droit et sans mise en demeure :
  - de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque
    titre que ce soit,
  - de suspendre toute livraison ou tout façonnage,
  - de constater d’une part la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des
    acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

 

 

9.5. APPLICATION DE LA LOI SUR LA SOUS TRAITANCE

 

Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrats d’entreprises au sens de la loi n° 75-1334 du 31décembre 1975, le Donneur d’Ordres a l’obligation légale de faire accepter la société S.E.P.E.M Traitements de Surface par son propre Donneur d’Ordres. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement de la société S.E.P.E.M Traitements de Surface par celui-ci. Le Donneur d’Ordres, s’il n’est pas lui-même le client final, s’engage à exiger de celui-ci le respect des formalités requises par la loi de 1975.

Conformément à l’article 3 de cette loi, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Donneur d’Ordres d’invoquer le contrat à l’encontre de la société S.E.P.E.M Traitements de Surface. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément au dit article, le Donneur d’Ordres reste tenu envers la société S.E.P.E.M Traitements de Surface, son sous-traitant, d’exécuter ses obligations contractuelles.

Par ailleurs, le Donneur d’Ordres doit, s’il a connaissance de l’existence d’un sous-traitant, mettre en demeure l’entrepreneur de respecter les obligations issues de la loi. A défaut, il engage sa responsabilité au titre de l’article 14-1 de la loi de 1975.

Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du Donneur d’Ordres aux clients finaux quel que soit le pays où ils sont établis

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITE

La société S.E.P.E.M Traitements de Surface conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle et le savoir-faire liés aux outillages, séquences ou procédés qu’il met en œuvre.
La participation totale ou partielle du Donneur d’Ordres au coût de l’outillage n’entraîne ni le transfert de la propriété de l’outillage, ni le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés.
Tous les documents transmis au Donneur d’Ordres et notamment les documents techniques, sont confidentiels et le Donneur d’Ordres s’engage à garder la plus stricte confidentialité sur les informations qu’ils contiennent.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

SI LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE COMMERÇANT, TOUS LES LITIGES DECOULANT DES OPERATIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERONT SOUMIS A LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE DONNEUR D’ORDRE.

© 2019- S.E.PE.M

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